Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"
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La loi du 11 février 2005 impose un diagnostic de l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées afin de garantir un cheminement et un usage préservés de tous dangers ou obstacles. Le décret du 01 Août 2006 et l'arrêté du 21 mars 2007 en ont défini les caractéristiques techniques.
Dés 2009, ce diagnostic OBLIGATOIRE devra porter constat du respect de la réglementation, apporter en cas de non conformité des recommandations techniques et chiffrer approximativement le coût des travaux à achever avant 2015 (Décret du 30/04/2009).
La règlementation sur l'accessibilité dans les ERP et IOP, quels que soient leur catégorie ou type porte donc sur les points suivants :
1.Le cheminement extérieur (voirie, signalétique, pentes, niveaux).
2.Le stationnement de proximité.
3.L'accès direct (entrée/sortie, sas, commandes d'accès, visibilité).
4.Les ouvertures (portes, efforts à l'ouverture, éclairage).
5.Les ascenseurs et escaliers.
6.Les moyens d'appel ou de sécurisation (téléphones, issues de secours).
7.L'accessibilité aux éléments de vie quotidienne (wc, douches).
« Art. R. 111-19. – La présente sous-section est applicable lors de
la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, à l’exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales.
« Art. R. 111-19-1. – Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
« Art. R. 111-19-2. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et aux équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Les obligations fixées dans l’arrêté du 1er août 2006 ne constituent qu’un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible en s’aidant, d’une part des recommandations relatives aux différents handicaps qui figurent dans ce document (identifiées par la mention « Recommandé »), et d’autre part des conseils de spécialistes ou de représentants de personnes handicapées.
Sanctions prévus en cas de non respect des règles d'accessibilité obligatoires.
Dés lors q'un ERP ne respecte pas les règles d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées rappelées ci avant, l'autorité administrative compétente peut prononcer la fermeture de l'établissement (article L 111-8-3-1 du CCH).
